4.Nul ne peut convertir un immeuble de logements locatifs en copropriété divise sur le territoire d’un arrondissement dont le taux d’inoccupation des logements locatifs est inférieur à 3 % sans qu’un certificat d’autorisation n’ait été délivré conformément au présent règlement.
4.Nul ne peut convertir un immeuble de logements locatifs en copropriété divise sur le territoire d’un arrondissement dont le taux d’inoccupation des logements locatifs est inférieur à 3 % sans qu’un certificat d’autorisation n’ait été délivré conformément au présent règlement.
